L'accueil du public

Rez-de-chaussée

Le bureau d'accueil et d'information renseigne le public, du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h (le mercredi toute la journée) sur les formalités administratives, la vie associative, culturelle, sociale, sportive et sur les manifestations organisées par la mairie.

Les cartes d'identité ne pourront plus être réceptionnées en mairie. Vous devrez vous rendre dans les communes équipées d'un dispositif de recueil (Villeneuve-Loubet, Valbonne, Cagnes-sur Mer, Grasse, Vence, Niot). Toutefois, la commune sera bientôt dotée d'un poste informatique permettant d'accompagner les administrés pour l'enregistrement en ligne (site de l'ANTS).
(cf arrêté préféctoral)

Pour les passeports, tous les renseignements vous seront donnés mais les demandes ne pourront être déposées sur place.

Une liste des mairies habilitées à recevoir votre demande sera mise à votre disposition (mairies les plus proches : Valbonne, Villeneuve-Loubet et Grasse).

Coordonnées complètes

1, Place Antoine Merle
06330 Roquefort-les-Pins

Téléphone : 04 92 60 35 00
Fax : 04 92 60 35 01
Email : mairie@ville-roquefort-les-pins.fr

Heures d'ouverture des services de la mairie y compris Envibus :

Horaires d'ouverture Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
8h - 12h30          
12h30 - 13h30          
13h30 - 17h          

       Le mardi et le jeudi après-midis, les services sont présents mais fermés au public

 

Assistance sociale : 04.89.04.35.10

Formulaires

Acte de mariage

copie intégrale et extraits

Mis à jour le 11.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PRINCIPE
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L' extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Chacun des époux,
- leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants mineurs (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
- Pour un extrait sans filiation
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Soit par internet
Pour un mariage en France
La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.
Pour un mariage d'un français à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat

Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Tableau 1 relatif à la fiche F1432

Copie intégrale Extrait avec filiation Extrait sans filiation
Courrier indiquant :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
• les noms et prénoms des parents
Courrier indiquant :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
• les noms et prénoms des parents.
Courrier indiquant :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

 

Soit en se rendant au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

 

A QUI FAIRE LA DEMANDE ? 

Tableau 2 relatif à la fiche F1432

Lieu de mariage de la personne concernée par l'acte Nationalité française Autre nationalité
France métropolitaine Mairie du lieu de mariage Mairie du lieu de mariage
Étranger Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Outre-mer Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer

 

Coût
Gratuit

Délai d'obtention
- Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
- Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
- Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Acte de naissance

demande de copie intégrale ou d'extrait (avec ou sans filiation)

Mis à jour le 14.12.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PRINCIPE
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L' extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
 

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Soit par internet
Pour une naissance en France
La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.
Pour une naissance à l'étranger,
en utilisant
le
téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.

Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Tableau 1 relatif à la fiche F1427

Copie intégrale d'acte de naissance Extrait avec filiation Extrait sans filiation
Courrier indiquant :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte,
• les noms et prénoms de ses parents.
Courrier indiquant :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte,
• les noms et prénoms de ses parents.
Courrier indiquant :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.

 

Soit en se rendant au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil).
- Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

 

A QUI FAIRE LA DEMANDE ?

Tableau 2 relatif à la fiche F1427

Lieu de naissance de la personne concernée par l'acte Nationalité française Autre nationalité
France métropolitaine Mairie du lieu de naissance Mairie du lieu de naissance
Étranger Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Outre-mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

 

Coût
Gratuit

Délai d'obtention
- Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
- Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
- Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Attestation d'accueil

Mis à jour le 27.12.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PRINCIPE
Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
- Ce justificatif est appelé "attestation d'accueil".
- L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France.
- Ce dernier ne pourra obtenir son visa d'entrée en France que s'il joint l'attestation d'accueil à son dossier de demande de visa.
- En cas de contrôle, l'attestation doit aussi être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
 

Personnes concernées
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l'exception des personnes suivantes :
- les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille.
- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques.
- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées.
- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France".
- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions.
- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.
 

Contenu de l'attestation
L'attestation d'accueil indique notamment :
- l'identité du signataire;
- l'identité et la nationalité du ou des étrangers accueillis
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement.
- les dates d'arrivée et de départ prévues.
- l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où il serait défaillant.

Elle précise également qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
 

Dépôt de la demande de validation
La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
 

La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande cerfa n° 10798*03,
remis au guichet de la mairie.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro doit être inscrit sur le formulaire.

 

Pièces à fournir
Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d'identité (pour les Français, les citoyens de l'EEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres étrangers un titre de séjour -liste limitative),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
- un timbre fiscal mention "OMI" ou "ANAEM" de 30 €
- si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants.

A noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Se renseigner avant de se déplacer.
 

Coût
30 € à régler au moyen d'un timbre fiscal de série spéciale OMI ou ANAEM .
Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

 

Validation de la demande d'attestation
Lorsque l'attestation d'accueil est délivrée, elle est remise au demandeur qui doit se présentée en personne.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier de demande ou une enquête dans le logement d'accueil prévu peut être nécessaire.
Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
 

Refus de validation
Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider l'attestation dans les seuls cas suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
 

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).
Recours contre le refus de validation
- Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
- Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
- Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.
 

Enregistrement des demandes d'attestation
- Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier dont les données sont conservées 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.
- L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.

Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.

Certificat d'hérédité

PRINCIPE
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .
 

Demande
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
- de son domicile,
- ou du dernier domicile du défunt,
- ou du lieu de décès du défunt.

Attention : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours

Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire

Pièces à fournir (liste non exhaustive)
Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents le plus fréquemment demandés sont :
- la pièce d'identité du demandeur
- toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
• la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
• le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).

Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN).

Coût
Gratuit

Délai d'obtention
D'immédiat à quelques jours.

Recours à un notaire
Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

Copie certifiée conforme

Depuis le 1er octobre 2001, la copie certifiée conforme n'existe plus.

Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. La certificat conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible ; Dans ce cas, les services de l'Etat-Civil habilités à certifier conforme sont tenues de certifier les documents qui leur sont présentés.

Copie intégrale d'acte de décès

Mis à jour le 11.09.2009 par La Documentation française

QUE COMPORTE CE DOCUMENT ?

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

 

QUI PEUT LE DEMANDER ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

 

Délais d'obtention
Ils sont variables : d'immédiat à quelques jours.

Coût
La délivrance de cet acte est gratuite.

 

COMMENT L'OBTENIR ?

- Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
- Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site internet.
- Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
- Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

 

QUI PEUT DÉLIVRER L'ACTE ?

En cas de décès en France
- Soit la mairie du lieu de décès,
- Soit la mairie du dernier domicile du défunt,
- Soit, dans le cas où le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer.

En cas de décès à l'étranger
- Si le défunt était de nationalité française : le ministère des affaires étrangères (cette démarche peut être effectuée en ligne),
- Si le défunt n'était pas de nationalité française : l'autorité qui a délivré l'acte

Légalisation de documents français

Mis à jour le 13.08.2010 par Direction de l'information légale et administrative

PRINCIPE
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.
 

Nature des documents
Les documents soumis à la légalisation sont :
- Les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs.
- Les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.
 

Légalisation
Les légalisations sont réalisées par le ministère des affaires étrangères.
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.
La légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire

Livret de famille

délivrance lors du mariage

Mis à jour le 16.09.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PRINCIPE

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage

 

QUE CONTIENT-IL ?

Un extrait de l'acte de mariage des époux.

Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret contient également l'extrait des actes de naissance des enfants.

 

COMMENT L'OBTENIR ?

Il n'y a pas de demande particulière à faire.
Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

 

Coût
Le premier livret de famille est gratuit.

Remise du livret

DÉLAI
Immédiat : à la fin de la cérémonie.

EN CAS D'ERREUR
Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret.

 

Mise à jour du livret

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

Recensement militaire

(ou recensement citoyen)

Mis à jour le 07.07.2010 par Direction de l'information légale et administrative

 

QUI EST CONCERNÉ ?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

 

RECENSEMENT ET NATIONALITÉ FRANÇAISE

Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.

 

OÙ ET COMMENT SE FAIRE RECENSER ?

LIEU DE RECENCEMENT

Vous devez vous présenter

- à la mairie du domicile,
- si vous résidez à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.

Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur...) si vous êtes mineur.

DÉCLARATION

Il convient de déclarer :
- votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents
- votre adresse,
- votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- un livret de famille,

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si vous êtes atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et que vous souhaitez être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il convient de  présenter votre carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

 

ATTESTATION DE RECENSEMENT

Une attestation de recensement vous est délivrée.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

 

DÉFAUT DE RECENSEMENT

En cas d'absence de recensement dans les délais
Vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d'État (par exemple, le baccalauréat).

REGULARISATION

Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie (au consulat ou service diplomatique de France).

L'attestation de recensement vous est alors remise.

 

CHANGEMENT DE DOMICILE OU DE SITUATION

Après le recensement, vous devez informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.

Elections

Si vous ne relevez pas d'une procédure d'inscription d'office en tant que jeune de 18 ans, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de la mairie avant le 31 décembre pour pouvoir voter à partir du 1er mars qui suit.


L'inscription sur les listes électorales

Où et quand dois-je m'inscrire sur les listes électorales ?
Vous pouvez déposer votre demande d'inscription en mairie à tout moment de l'année.

Télécharger la demande d'inscription sur les listes électorales

Pièces à fournir :
- Une copie de votre carte identité ou de passeport
- Un justificatif de domicile (facture EDF, gaz, téléphone, etc.)

A partir de quand puis-je voter lorsque je me suis inscrit sur les listes électorales ?
Tout dépend de la date à laquelle vous avez déposé votre demande d'inscription en mairie.

Si vous faites votre demande d'inscription avant le 31 décembre, dernier jour ouvrable du mois de décembre, vous pourrez voter à compter du 1er mars.

Si vous déposez votre demande après le 31 décembre, elle sera prise en compte dans le cadre de la prochaine révision des listes électorales, et vous ne pourrez voter dans votre nouvelle commune d'inscription qu'à compter du 1er mars de l’année suivante.

Comment sont actualisées les listes électorales ?
A chaque bureau de vote correspond une liste électorale. Toutes les listes électorales font l'objet d'une révision annuelle au cours d'une période qui débute le 1er septembre et s'achève le dernier jour du mois de février. Cette révision est prise en charge par une commission administrative qui examine toutes les rectifications à apporter. A compter du 10 janvier, les services municipaux affichent en mairie, pendant 10 jours, un tableau rectificatif des listes électorales qui peut être contesté au cours de cette période par les électeurs.


Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale ?
Il est nécessaire d'avoir la qualité d'électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques et de justifier d'une attache avec la commune où l'on souhaite s'inscrire c'est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle.

Faut-il se réinscrire chaque année sur les listes électorales ?
Non. Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu'en cas de déménagement, même à l'intérieur d'une même commune, ou si vous avez été radié.


Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?
Non. La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune à l'aide de l'avis qui est établi lors du dépôt de la demande d'inscription et que vous signez. C'est cet avis qui vous évite de vous occuper personnellement de la radiation auprès de votre ancienne commune d'inscription.


Dois-je me réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?
Oui, car il s'agit tout de même d'un changement d'adresse et donc d'un changement de domicile. Particulièrement dans les communes importantes, votre changement de domicile peut signifier que vous changez de bureau de vote d'affectation et donc de liste électorale. Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l'absence d'indication de votre part, la mairie considérera que vous n'êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.


L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.

Combien y a-t-il de listes électorales ?
Il y a une liste électorale par bureau de vote. De plus, une liste générale des électeurs est établie par commune.


Les listes électorales sont-elles communicables ?
Oui. Le code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat ou tout groupement politique peut obtenir communication et copie de la liste électorale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.