Enquête Publique Règlement Local de Publicité

L'enquête publique débutera le 1er juin 2022

Par arrêté n° 2022_133 en date du 4 mai 2022, Monsieur le Maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du Règlement Local de Publicité qui se déroulera du mercredi 1er juin 2022 au vendredi 1er juillet 2022 inclus.

👉 Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité ?

Un règlement local de publicité encadre 3 typologies de dispositifs publicitaires : pré-enseigne, enseigne et publicité.
 

Le Règlement Local de Publicité fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire. Il vise à ajuster la réglementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques et économiques de chaque territoire.
Il définit des règles permettant de protéger le patrimoine et le cadre de vie tout en maintenant pour les entreprises des possibilités de communiquer.
Lorsqu’une commune se dote d’un Règlement Local de Publicité, celui-ci se substitue à la règlementation nationale.

👉 Pourquoi élaborer un règlement local de publicité ?

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », a induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Son objectif majeur est d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire les consommations énergétiques.

La loi offre aux communes qui le souhaitent la possibilité d’élaborer un Règlement Local de Publicité, qui permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. C’est le choix qu’a réalisé la commune de Roquefort-les-Pins le 5 avril 2016 par délibération du Conseil municipal. Au travers de ce document de planification, il s’agit de concilier visibilité économique et amélioration du cadre de vie.

En outre, l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité permet au maire de prendre les compétences de la police de la publicité et donc de s’assurer de la bonne application de leur projet.

Les étapes de la démarche de Règlement Local de Publicité :

1/ Le diagnostic publicitaire et la définition des enjeux du territoire
Cette étape permet de mettre en évidence les secteurs à enjeux sur lesquels une attention particulière doit être portée.

2/ Les orientations et objectifs
Cette étape vise à trouver un équilibre entre la préservation de l’environnement, des paysages et du cadre de vie, et l’attractivité économique et commerciale.

3/ Le règlement et le zonage
Une fois les orientations et les objectifs rédigés et validés, la démarche de traduction réglementaire doit permettre de délimiter des zones de publicité sur le territoire communal, en fonction des caractère et typologie de chaque zone, notamment sur les secteurs à enjeux.
Pour chaque zone de publicité créée, des prescriptions réglementaires adaptées sont élaborées.

4/ Élaboration du dossier d’arrêt
Il s’agit ici de procéder à la mise au point du dossier d’arrêt de Règlement Local de Publicité à l’issue de la concertation. Il se compose des pièces suivantes :
. un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic, définit des orientations et objectifs et explique les choix retenus ;
. un règlement détaillant les zones de publicité (ZP) et les dispositions s’appliquant à chaque zone ;
. des annexes

5/ Phase administrative et approbation du RLP (en cours)
L’ensemble des pièces composant le Règlement Local de Publicité est adressé pour avis aux acteurs institutionnels.
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est saisie (pour avis).
Une Enquête Publique est organisée durant 15 jours minimum (voir ci-dessous).
Suite à l’enquête publique, le projet fait l’objet de dernières modifications s’il y a lieu et constitue le dossier d’approbation du Règlement Local de Publicité.
Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme : zonage et règlement intégrés en annexe.

👉 L’Enquête Publique en cours sur le projet de Règlement Local de Publicité.

Dans le cadre de l’élaboration de son Règlement Local de Publicité, la ville de Roquefort-les-Pins organise une enquête publique du 1er juin 2022 au 1er juillet 2022 inclus.
Pendant toute la durée de l’enquête, le projet de Règlement Local de Publicité, ainsi qu’un registre d’enquête, seront mis à disposition du public en Mairie.
Afin de recueillir les observations des Roquefortois et du public en général, Monsieur Alain BRANDEIS, en qualité de commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nice, recevra en mairie, dans la salle du Conseil Municipal les :

• mercredi 1er juin de 9h à 12h et de 14h à 17h
• lundi 13 juin de 9h à 12h et de 14h à 17h
• vendredi 1er juillet de 14h à 17h

En plus du registre d’enquête tenu à la disposition du public, il est également possible de faire part de vos observations par mail, en les adressant à l’adresse suivante : enquetepublique.reglementlocaldepublicite@ville-roquefort-les-pins.fr
L’ensemble des observations et propositions du public seront accessibles sur le site internet de la commune.
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public.

Le dossier d’enquête publique (avec chaque pièce téléchargeable).

1/ Les pièces administratives de l’Enquête Publique
▶️  1_Note afférente à l’Enquête Publique
▶️
 
 2_Délibération - Prescription

▶️  3_Délibération – Débat des orientations
▶️  4_Bilan de la concertation
▶️  5_Délibération – Arrêt du projet + note de syntèse
▶️  6_Désignation du Commissaire Enquêteur
▶️  7_Arrêté prescrivant l’Enquête Publique
▶️  8_Avis d'Enquête Publique
▶️  9_Constat d'affichage 13-05-2022
▶️  10_Constat d'affichage 31-05-2022
▶️  11_Parution de l’avis d’enquête publique_Nice Matin 12-05-2022
▶️  12_Parution de l’avis d’enquête publique_Petites affiches 12-05-2022
▶️  13_Parution 2ème avis d'enquête publique_Nice Matin 02-06-2022
▶️  14_Parution 2ème avis d'enquête publique_Petites Affiches 27-05-2022


2/ Le projet de Règlement Local de Publicité (version arrêtée au 14/12/2021)
▶️  1_Le rapport de présentation
▶️  2_Le règlement
▶️  3_Les annexes :
o 3.1_Document graphique
o 3.2.1_Arrêté des limites d’agglomérations
o 3.2.2_Plan des limites d’agglomérations

3/ Les avis des personnes publiques associées et de la CDNPS sur le Règlement Local de Publicité arrêté
▶️   1_Avis du Préfet des Alpes-Maritimes 08-03-2022
▶️   2_Avis du Département 25-03-2022
▶️   3_Avis de la Région PACA 03-02-2022
▶️   4_Avis commune Tourettes-sur-Loup 14-03-2022
▶️   5_Avis commune Valbonne 24-02-2022
▶️   6_Avis commune Villeneuve-Loubet 24-01-2022
▶️   7_Compte-rendu CDNPS 23-02-2022


 




Registre d’enquête publique numérique à compléter

Les avis

Mercredi 1er juin 2022 L1 Philippe DEBAILLON-VESQUE - Colle-Longue Remarque 1 : Mettre en place un règlement local de publicité destiné à améliorer notre cadre de vie est une excellente initiative. Remarque 2 : Je regrette que les affichages destinés à prévenir les citoyens soient si petits et n'utilisant pas toute la surface disponible des panneaux d'information municipale; Remarque 3 : Je demande expressément que le rapport de présentation soit modifié comme je l'ai précisé dans mon courrier afin que les zones indiquées comme "peuplement arboré dense" correspondent à ce qui est visible sur les vues aériennes du Géoportail de l'état.


Mercredi 1er juin 2022 M1 Objet : A l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur - Enquête publique relative à l'élaboration du Règlement Local de Publicité 1 pièce jointe (5Mo) Monsieur, Madame, Veuillez trouver ci-joint un courrier destiné à Monsieur le Commissaire Enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative à l'élaboration du Règlement Local de Publicité. Bien à vous, Philippe Debaillon Vesque Impasse de la Colle Longue CIDEX 424 Bis 06330 Roquefort Les Pins


Très bonne idée de mettre en place un règlement local de la publicité. Je pense que pour réduire les nuisances visuelles ce serait bon d'éviter les affichages publicitaires lumineux. C'est assez agressif dans le paysage et peu adapté dans notre environnement.


Mercredi 1er juin 2022 PJ-M1 1/4 Philippe DEBAILLON VESQUE Mr le Commissaire Enquêteur Chemin de Colle Longue c/o Mairie de Roquefort les Pins CIDEX 424 Bis Enquête publique relative au RLP 06330 Roquefort les Pins Place Antoine Merle 06330 Roquefort les Pins Monsieur le COMMISSAIRE enquêteur, Je me permets de vous écrire pour porter à votre connaissance des éléments qui à mon sens entachent d’erreur le rapport de présentation élaboré par la mairie dans le cadre de l’enquête publique concernant le Règlement Local de Publicité. Alors même que des photographies aériennes récentes et précises sont accessibles sur le Géo-Portail de l’état ou simplement sur google-maps, la mairie a jugé bon de faire réaliser en page 19 de son document un « graphique d’artiste ». Malheureusement, ce graphique ne représente pas fidèlement la « réalité du terrain » visible sur les nombreuses photographies aériennes disponibles. Il apparait tout d’abord en page 10 du rapport de présentation une première vue d’ensemble de la commune, présentant trois types de “paysages” distincts - Les « reliefs boisés », qui sont parfaitement identifiables et reconnaissables sur les vues satellites, - « Les pénéplaines urbanisées », elles aussi parfaitement identifiables sur les vues aériennes, - Et enfin, le « noyau urbain central », lui aussi parfaitement reconnaissable, Puis on trouve en page 19 une autre vue d’ensemble ‘revisitée’, dans laquelle apparait une notion de ‘grands paysages à préserver’. C’est alors qu’aux cotés du - « cordon urbain », dont on peut penser qu’il s’agit du “noyau urbain” de la page 10 qui a été rebaptisé, apparaissent dorénavant : - des hameaux anciens, comme il y en a quelques uns à Roquefort les Pins - et les « pénéplaines urbanisées » qui se sont transformées pour la grande majorité d’entre elles en o « forêts urbanisées » tandis que quelques autres se voient attribuer une qualification de o « peuplement arboré dense ». 2/4 Lorsqu‘on regarde un peu plus précisément sur une vue aérienne, ces “forêts urbanisées », elles ne se différencient pas des zones de “peuplement arboré dense”. Je m’intéresse plus particulièrement ici à la zone identifiée ci-dessous par un cercle noir en pointillés, et celle identifiée par un cercle noir continu, dans lequel s’inscrit une partie du quartier de « la Colle Longue » où je réside : La vue aérienne de cette partie de la Colle Longue qualifiée de “peuplement arboré dense” dans le document de présentation ne montre aucun « peuplement arboré dense » en dehors de quelques petites zones boisées éparses très localisées qui de plus ne se trouvent pas sur la Colle Longue, mais plus à l’Ouest (quartier de la Gorgue), plus au Nord (quartier du Trastour), ou plus à l’Est en dehors des limites de la commune (forêt de Villeneuve Loubet). 3/4 Vous retrouverez aisément sur la vue aérienne ci-dessous la zone entourée d’un trait noir continu sur le graphique de la page 19, et qui correspond à ce quartier de la Colle Longue. Elle est matérialisée ci-dessous par un trait continu de couleur blanche pour plus de lisibilité. Elle n’est aucunement “densément arborée” comme indiqué dans le document de présentation. Bien au contraire. Coté Ouest (à gauche de la vue aérienne), et au Nord (en haut), on voit effectivement ça et là quelques zones un peu plus boisées, mais éparses, entourées d’un trait Orange. Nous sommes donc loin de l’image d’un « peuplement arboré dense » tel que précisé dans le document de présentation. Enfin, l’agrandissement ci-dessous de la vue aérienne précédente, est extrait du géoportail de l’état. On y constate sans équivoque que la végétation dans le quartier de la Colle Longue est constituée de garrigue, et que la végétation est essentiellement celle plantée par les riverains. Cette partie de la Colle Longue n’est pas un quartier au « peuplement arboré dense », et ce d’autant moins que l’occupant y avait mis le feu lors de sa retraite au cours de la dernière guerre : 4/4 Ayant appris que toute erreur laissée dans des documents officiels peut avoir de fâcheuses conséquences, il me parait essentiel que ce soit la « réalité de terrain » qui soit présentée dans ce rapport de présentation, et nulle autre. Aussi, monsieur le commissaire enquêteur, je vous demande de bien vouloir faire en sorte que le document de présentation soit corrigé par la mairie pour être fidèle au ‘terrain’ en excluant cette partie de la Colle Longue de la zone identifiée comme “peuplement arboré dense” en page 19. Je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, mes respectueuses salutations. Philippe Debaillon Vesque


Samedi 4 juin 2022 M2 Objet : A l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur - Enquête publique relative à l'élaboration du Règlement Local de Publicité Madame, Monsieur, Bonjour, Vous avez bien publié sur le site de la mairie le texte d’accompagnement du courrier que je vous ai envoyé par email , et je vous en remercie. Mais vous avez omis l’essentiel qui est le courrier lui-même. Merci de bien vouloir le publier également pour que nos concitoyens puisse prendre connaissance de l’erreur contenue dans le document de présentation, objet de mon intervention. Bien à vous, Philippe Debaillon Vesque


Mercredi 8 juin 2022 M3 Objet : contribution à l'Enquête Publique - Règlement Local de Publicité - Bonjour, Bravo pour votre initiative, et le travail déjà effectué ! Voici notre petite contribution : Concernant Article 1-1.7. Publicité (ou pré-enseigne) lumineuse, ainsi que C.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES : « … le RLP vise à interdire la publicité type néons, peu qualitative et très impactante dans le paysage urbain. … » « …la publicité numérique est interdite dans l’ensemble des zones…. » Svp n’oubliez pas de viser les publicités type panneaux LED : Les panneaux publicitaires en LED sont très puissants - beaucoup plus que les néons – et peuvent être même gênants pour les conducteurs sur la route. Le LED n’étant ni un néon ni numérique en soi, votre texte actuel risquerait de faire passer les panneaux LED entre les mailles du filet du Règlement Local de Publicité ? Nous sommes en effet très favorables à des règles d’extinctions des enseignes très strictes : La pollution lumineuse est déjà un fléau, évitons d’en ajouter encore plus ! Merci encore pour votre travail ! Pour Sci Ithaca, M Slaviero Impasse de Colle Longue Cidex 423 sci.ithaca@hotmail.com


Lundi 13 juin 2022 L2 Mr BILLARD - Antiquités RN85 - Nous sommes dans la zone 3 où ne se trouve aucun magasin ni enseigne publicitaire. Seule la nôtre serait hors norme selon le rapport pourtant elle a toujours été sur place depuis 40 ans et nous n'avons jamais eu de problème. Nous demandons que soit étudié ce cas particulier. Sans enseigne finie la clientèle de passage. Nous n'avons jamais été conviés à des réunions de concertation sur ce sujet.


Super Il faut supprimer les banieres coques polyesters … surtout quand le point de vente est fermé ! Interdire les 10 drapeaux du vendeur de vélo, règlementer la communication de l Intermarché, calmez les enseignes et les pubs autour de la boulangerie et de vert tendre … Bref y a du boulot … Merci de vous en occuper